Bonjour, Le Tribunal Fédéral (TF) a rendu son verdict le 22 septembre 2021. Le document complet se trouve sur notre site. Il m’a fallu quelque temps pour m’en remettre, je l’admets. J’attire votre attention sur deux points : 1. Nous ne sommes que des résidents secondaires…Et il est donc normal que nous n’ayons pas les mêmes…